Tôlerie Magazine Blog

Report des cotisations sociales prolongé en juin

  • Juin 04 / 2020
INFO AU QUOTIDIEN

Report des cotisations sociales prolongé en juin

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment celle de pouvoir reporter le paiement de certaines échéances sociales. Cette possibilité est prolongée pour le mois de juin, à conditions que les entreprises du régime général et du régime agricole qui en ont besoin, en fassent préalablement la demande, alors que jusqu’à présent les entreprises de moins de 5.000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises de moins de 5.000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  • en faisant la demande auprès de l’Urssaf,
  • en motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations.

Cette demande de report concerne toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle.

Pour les grandes entreprises (celles qui emploient plus de 5.000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), les possibilités de report de paiement des cotisations et contributions sociales sont accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement.
Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au :

  • non-versement de dividendes
  • non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Le partage c'est la vie !