Applications pratiques du secret des affaires

La capacité d’une entreprise à gagner et conserver ses clients dépend notamment de son savoir-faire. Celui-ci doit être protégé afin d’éviter que des concurrents indélicats n’y aient accès sans avoir dû en financer le développement (avantage indû, concurrence déloyale). Le brevet peut être inadapté à constituer cette protection, soit en raison de son prix, soit parce que le savoir-faire doit être gardé secret, soit encore parce que l’invention à protéger ne répond pas aux critères exigés par le brevet. Dans ce cas, la protection par le secret des affaires constitue une alternative intéressante.

Tôlerie Magazine : Quel est le principe du secret des affaires?
Albert Anstett: Le secret des affaires permet à une entreprise d’obtenir réparation en justice en cas de vol ou d’utilisation abusive d’une information confidentielle. Le secret des affaires a ainsi un effet dissuasif, en raison du risque qu’il fait peser sur le concurrent indélicat (procès, montant des dommages et intérêts et impact négatif sur l’image et la réputation). Le secret des affaires est introduit dans les pays de l’Union Européenne par une directive européenne du 8 juin 2016 n°2016/943. Elle est appelée à être transposée en droit français d’ici le 9 juin 2018. A travers cette directive, l’Union Européenne se dote d’un mécanisme de protection qui existe déjà aux Etats-Unis, dans la plupart des pays du Commonwealth et à Singapour.

TM : Comment la protection fonctionne-t-elle en pratique?
AA: Pour qu’une information puisse être protégée au titre du secret des affaires, elle doit répondre à trois critères cumulatifs (qui doivent donc être vérifiés tous les trois pour que la protection s’applique). Premièrement, l’information doit être confidentielle. Deuxièmement, cette information doit avoir une valeur commerciale en raison de ce caractère confidentiel. Troisièmement, le détenteur de cette information doit avoir pris des dispositions raisonnables pour préserver la confidentialité de cette information. Les informations à protéger doivent être identifiées comme telles en amont. C’est la raison pour laquelle je conseille aux entreprises de se mettre en situation, dès aujourd’hui, de protéger leurs secrets d’affaires. C’est d’autant plus simple que les démarches à effectuer nécessitent peu de moyens. L’identification des secrets d’affaires peut se faire par exemple au moyen d’une note interne listant les informations à protéger et définissant les mesures de protection prévues. En... Lire la suite